Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles D-MUTE NETWORK fournit au Client des services d’infogérance, de location d’infrastructure, de conseil et audit, d’intégration, ainsi que des solutions en cloud privé, sécurité, connectivité et VoIP, sauvegarde et plan de reprise d’activité, et solutions WiFi.
2. Commande et Formation du Contrat
2.1 Devis : Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant la nature des services, les conditions financières et les délais d’exécution.
2.2 Acceptation : Le contrat est formé dès réception par D-MUTE NETWORK du devis signé par le Client, accompagné de l’acompte éventuel mentionné.
2.3 Modification : Toute modification de la commande par le Client après acceptation du devis doit faire l’objet d’un accord écrit de D-MUTE NETWORK et peut entraîner une révision des conditions initiales.
3. Tarifs et Modalités de Paiement
3.1 Tarifs : Les prix des services sont indiqués en euros hors taxes et sont ceux en vigueur au jour de la commande.
3.2 Paiement : Sauf accord contraire, les factures sont payables à 30 jours date de facture.
3.3 Retard de Paiement : Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
4. Exécution des Prestations
4.1 Délais : Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif. D-MUTE NETWORK s’efforce de les respecter mais ne saurait être tenue responsable des retards imputables au Client ou à des tiers.
4.2 Obligations du Client : Le Client s’engage à fournir à D-MUTE NETWORK toutes les informations et accès nécessaires à la réalisation des prestations.
5. Responsabilité
5.1 Limitation : La responsabilité de D-MUTE NETWORK est limitée aux dommages directs prouvés résultant d’une faute avérée dans l’exécution des prestations, à l’exclusion de tout dommage indirect.
5.2 Force Majeure : D-MUTE NETWORK ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution du contrat.
6. Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre du contrat, sauf obligation légale de divulgation.
7. Propriété Intellectuelle
D-MUTE NETWORK conserve la propriété intellectuelle des méthodes, savoir-faire et outils développés ou utilisés dans le cadre des prestations, sauf accord contraire.
8. Résiliation
En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.
9. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Créteil.
Nous contacter
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter à :
• Téléphone : 01 85 33 13 10
• Adresse : D-MUTE NETWORK SARL,
5 avenue de la Villa Antony, 94410 Saint-Maurice
Ces conditions sont susceptibles d’être mises à jour. Nous vous invitons à les consulter régulièrement.